frCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout abonnement de l'application Skill-explorer fourni par l'entreprise MEMSKILL, auprès des clients professionnels et particuliers. L'utilisation de l'application via un abonnement par le Client entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.
Article 2. Commande et livraison des abonnements
Après réception de la commande par skill-explorer le Client aura directement accès aux services engendrés par son abonnement. La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé. Le Client est seul responsable du contenu qu'il créé au sein de l'application fournie.
Article 3. Conditions financières
En contrepartie du droit de création/modification et suppression de mindmaps ainsi que de visionner des mindmap publiques et de visualiser les statistiques de visionnages des mindmaps du client sur le site skill-explorer.com, associé d'une assistance, le Client doit s'acquitter d'une redevance, aussi appelée abonnement. La fréquence de la facturation de cet abonnement dépend de l’offre choisie lors de la commande. Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir. Dès lors que le paiement du prix de l'abonnement n'a pas été effectué par le Client à la date prévue, skill-explorer pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l'exécution du contrat et révoquer l'accès aux privilèges de l'abonnement.
Article 4. Durée d'engagement
Abonnement
Toute période commencée est facturée dans son intégralité.
Renouvellement
Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes.
Article 5. Accès au logiciel
L'application est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par skill-explorer.com
Article 6. Sécurité
Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l'accès aux logiciels fournis par skill-explorer.com
Article 7. Sauvegarde
Données d'exploitation
Dans le cadre de ses Prestations, skill-explorer.com assurera la sauvegarde régulière des Données d'exploitation du Client. Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de: ➢ une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours ➢ et une sauvegarde par mois pour les 3 derniers mois. skill-explorer s'engage à effectuer la restauration d'une sauvegarde suivant les modalités suivantes : ➢ Gratuitement, en cas de problème technique imputable à skill-explorer.com ➢ Au titre d'une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d'erreur de manipulation, d'utilisation malveillante de la solution, etc.). Dans le cadre de la restauration gratuite d'une sauvegarde, skill-explorer.com restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.
Stockage de fichiers
Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d'origine sur un système informatique indépendant.
Article 8. Engagement de disponibilité
Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité d'au moins 99,7% du temps par an.
Accès au Services
skill-explorer.com met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Maintenances
skill-explorer.com se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l'accès au site afin d'en assurer la maintenance. Toutefois, skill-explorer.com informera le Client de telles opérations par email. Ces périodes de maintenance seront réalisées entre 19 heures et 6 heures. skill-explorer.com ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès au site dues à des perturbations du réseau internet.
Article 9. Demandes d'interventions
Afin d'assurer un service de qualité, skill-explorer fournit un service d'assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.
Article 10. Résiliation
Résiliation sur initiative du Client
Le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l'adresse contact@skill-explorer.com ou via l'interface client dans mon abonnement puis "se désabonner". La résiliation de l'abonnement est alors immédiatement effective, le client continuera d'avoir accès à la plateforme jusqu'à la fin de la période facturée.
Résiliation sur initiative de skill-explorer
La résiliation du présent contrat en cas d'inexécution contractuelle de l'une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à skill-explorer y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.
Article 11. Remboursement
Les paiements perçus par skill-explorer.com ne sont pas remboursables hors période de rétractation et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu'à la fin de la période facturée.
Article 12. Droit de rétractation
Dans le cadre de l'article L221-1 du Code de la consommation, le client à droit à une période de rétractation de 14 jours. Étant donné que l'utilisateur a accès à une partie de l'application Gratuitement, il peut se familiariser et estimer si skill-explorer lui convient. La période de rétractation débute le lendemain de l'inscription de l'utilisateur sur skill-explorer.
L'utilisateur peut exercer son droit de rétractation si et seulement si il possède un abonnement en cours valide et que sont inscription à la plateforme date de moins de 14 jours.
Pour exercer votre droit de rétractation veuillez vous adressez au support par email contact@skill-explorer.com.
Vous perdrez immédiatement vos privilèges en tant qu'utilisateur premium mais vous pourrez continuer à utiliser la version gratuite.
Article 13. Confidentialité
skill-explorer.com s'engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le Client en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, ...).
Cependant les informations disponibles sur le profil du client, les contenus publiques et les commentaires ont par définiton un caractère publique et de ce fait ces données ne sont pas confidentielles. C'est au client de sélectionner les données qu'il souhaite partager ou non.
Article 14. Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par l'entreprise MEMSKILL. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Certaines données sont partagées avec le prestataire de paiement Stripe dans l'optique de facturation.
Article 15. Dispositions finales
Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française. Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Metz (57, France), à l'exclusion de toute autre. Le simple fait de passer commande auprès de Skill-explorer.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.